L’installation d’un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) est obligatoire dans tous les logements à compter du 8 mars 2015.

 

les obligations réglementaires pour les bâtiments d’habitation neufs

  • Généralités

Les dispositions relatives à la protection des habitants contre l’incendie dans le bâtiment neuf sont inscrites dans le code de la construction et de l’habitation, à l’article R 111-13. Ses modalités d’application sont fixées par l’arrêté du 31 Janvier 1986, qui vise essentiellement à assurer aux personnes une protection efficace dans des situations critiques, faciliter leur évacuation et l’intervention des secours.
Afin de préciser certaines dispositions de cet arrêté, la commission du règlement de construction a validé des fiches techniques d’interprétation.

L’arrêté du 31 Janvier 1986 constitue la référence réglementaire en ce qui concerne la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation neufs. Son champs d’application concerne les bâtiments d’habitation neufs dont le plancher bas de l’étage le plus haut est situé à moins de 50 m du niveau du sol accessible par les services de secours. Il s’applique également aux parcs de stationnement couverts, annexes des bâtiments d’habitation, dont la superficie est comprise entre 100 et 6 000 m2.

A la différence des ERP (Etablissements Recevant du Public), il n’y a pas de visite périodique pour contrôler la conformité du bâtiment à la réglementation. En revanche, dans le cadre du Contrôle du respect des Règles de Construction (CRC), un contrôle peut être réalisé concernant la sécurité incendie, dans un délai de trois ans après la déclaration d’achèvement des travaux de construction.

Les grands principes de cette réglementation visent à limiter la progression du sinistre, en isolant notamment les locaux à risques (caves, celliers, parc de stationnement, …), ralentir la progression de l’incendie (portes coupe feu…), faciliter l’intervention des services de secours, et permettre l’évacuation des personnes.

  • Point particulier Façades et Incendie

Les articles 12 à 14 de l’arrêté du 31 janvier 1986 traitent spécifiquement des façades. L’article 12 concerne les revêtements de façades des bâtiments de première et deuxième famille. Les articles 13 et 14 explicitent respectivement, pour les bâtiments de troisième et quatrième famille, la réaction au feu des revêtements de façades et les règles du C+D et de la masse combustible mobilisable.
Le raisonnement en terme de familles permet alors de graduer les exigences de sécurité incendie en fonction du risque de propagation du feu par la façade et du nombre d’étages impactés.

Ainsi, pour les bâtiments d’habitation, la réglementation exige :
– pour les bâtiments de première et deuxième famille, un parement extérieur de façade M3 (classement de réaction au feu du matériau) ou bois ou M4 avec une condition de distance de la limite de propriété ;
– pour les bâtiments de troisième et quatrième famille, un parement extérieur de façade M2 ou M3 suivant la distance avec un autre bâtiment et une limitation de la masse combustible mobilisable des matériaux mis en façade suivant la distance entre deux baies d’un étage à un autre (C+D).

Pour le dernier point ci-dessus, l’instruction technique numéro 249 relative aux façades (IT 249), datée de 1982, est référencée afin de définir le C+D et la masse combustible mobilisable.

Une nouvelle IT 249 a été publiée en 2010, mais l’arrêté du 31 janvier 1986 n’a pas été modifié depuis.

Aujourd’hui, seule l’IT 249 de 1982 reste réglementairement applicable aux bâtiments d’habitation de troisième et quatrième famille, pour ce qui concerne la définition du C+D et celle de la masse combustible mobilisable. Aucune exigence réglementaire n’est imposée pour les bâtiments d’habitation de première et deuxième famille à l’exception de la réaction au feu du revêtement de façade.